CANAL INTERNE D’INFORMATION

L’entreprise dispose d’un Canal Interne d’Information comme voie privilégiée pour signaler, de bonne foi, d’éventuelles infractions pénales, infractions administratives graves ou très graves, infractions au droit de l’Union européenne ou manquements significatifs à la réglementation interne.

Ce canal permet d’effectuer des signalements de manière nominative ou anonyme et garantit la confidentialité, la protection des données personnelles, l’absence de représailles ainsi que les droits des personnes concernées, conformément à la Loi 2/2023 du 20 février.

Les communications reçues seront traitées conformément à la procédure interne établie pour le Système Interne d’Information, que vous pouvez consulter ici.
Pour présenter une communication, veuillez accéder à l’application :

ACCÈS AU CANAL DE SIGNALEMENT

Les personnes informatrices peuvent également recourir aux canaux externes mis en place par les autorités compétentes, y compris l’Autorité Indépendante de Protection de l’Informateur, A.A.I.